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Avocat à lille

Rédaction du bail d’habitation

Vous avez besoin d’une redaction d’un bail d’habitation à Haubourdin ou aux alentours ? Vous pouvez compter sur nous pour rédiger votre bail d’habitation, ce contrat de location concernant un bien entre d’une part un propriétaire (le bailleur) et d’autre part un locataire (le preneur). Un bail d’habitation est un contrat de location qui va concerner un bien d’habitation utilisé comme tel par son locataire. Attention: si vous avez un bien d’habitation comme un appartement mais que vous le louez à quelqu’un qui va y faire autre chose que y vivre, comme par exemple un entreprise, qui va y installer des bureaux ou un commerce, à ce moment là ce n’est pas un bail d’habitation qui s’applique à cette location mais un bail commercial. Ce point est également valable pour les résidences services comme une résidence étudiante par exemple où vous êtes propriétaire d’un logement certes, mais vous le louez à un gestionnaire, qui est une entreprise commerciale, et donc c’est un bail commercial. Le bail d’habitation dépend juridiquement de la loi du 6 juillet 1989, qui a été modifiée à plusieurs reprises notamment par la loi Alur. C’est un régime juridique très protecteur du locataire, notamment en cas d’impayés de loyer. Fiscalement, les loyers issus d’un bien loué sous un bail d’habitation tombent sous la catégorie des revenus fonciers, c’est une catégorie qui présente peu d’avantages fiscaux et qui peut entraîner un fort niveau d’imposition. Si vous avez une problématique concernant la rédaction de votre bail d’habitation, contactez le Cabinet de votre avocat Maître Sandra Vansteelant pour vous assister au mieux de vos intérêts.

Loyers impayés

Vous êtes confronté(e) à une problématique de loyers impayés à Haubourdin ou dans une ville avoisinante ? La procédure d’expulsion constitue la seule voie légale pour faire valoir votre droit de propriété et récupérer votre bien. La procédure n’est pas si longue non plus. Généralement, dans tous les contrats de location, une clause résolutoire est prévue. C’est à dire qu’en cas de non paiement des loyers par votre locataire, le bail est dit résilié. L’erreur c’est de penser, d’une manière légitime d’ailleurs, qu’il n’y a rien à faire. Or, pour faire jouer cette clause, il faut respecter un certain formalisme. Il y a deux phases principales. Première phase: lorsqu’un impayé survient et qu’aucun arrangement verbal ou écrit n’a été trouvé avec votre locataire. Il faut songer à une véritable tentative de conciliation avec lui. Cela peut passer par des courriels ou par un courrier recommandé avec avis de réception. Par la suite, je les double généralement d’un courrier officiel de ma part. En cas d’echec, dû soit à la mauvaise volonté de votre locataire, soit à sa réelle difficulté de rembourser l’arriéré, je mandate un huissier de justice pour faire délivrer un commandement de payer. Votre locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour s’acquitter de sa dette. Passé ce délai, la clause résolutoire est réputée acquise. On rentre alors dans la seconde phase: il faut saisir le tribunal d’instance et assigner votre locataire en justice. Le but de cette procédure, c’est d’obtenir la résiliation du bail donc l’expulsion de votre locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré de loyer et des loyers qui courront jusqu’au jour où il quittera effectivement le logement. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation: on peut penser que la résiliation est automatique et que la procédure est juste une formalité or, ce n’est pas le cas. Quand un propriétaire souhaite expulser, je prépare mes arguments en ce sens, alors que quand je défend un locataire pour rester dans les lieux, ma défense est toute autre. La rupture d’un bail d’habitation n’est donc effective que lorsqu’elle est constatée par le juge. Si vous avez une problématique concernant des loyers impayés, contactez le Cabinet de votre avocat Maître Sandra Vansteelant pour vous assister pour défendre au mieux vos intérêts et faire valoir vos droits.

Procédure d’expulsion

En vertu de l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989, les locataires sont dans l’obligation de payer leurs loyers ainsi que leurs charges dans les conditions de montant et de délai qui ont été prévues dans le contrat d’habitation. Le fait de ne pas respecter ces obligations permet au propriétaire bailleur de pouvoir résilier le contrat de bail. Qu’il y ait ou pas dans le contrat une clause résolutoire, le bailleur doit obligatoirement engager une procédure judiciaire afin de faire constater la résiliation du bail et pour ordonner l’expulsion du locataire défaillant. Faites appel à nos services pour une procédure d’expulsion à Haubourdin ou aux alentours. Les conseils ainsi que l’assistance d’un avocat sont plus que opportuns pour de nombreuses questions du quotidien, faite appel au Cabinet de votre avocat Maître Sandra Vansteelant pour toute problématique liée à la relation locataire-propriétaire.

Nos process

1. La première consultation

La première consultation dans notre cabinet va permettre une approche juridique de votre dossier.

2. Les documents et informations nécessaires

Il est primordial de faire part de toute information à votre avocat, même des informations que vous jugez inutiles ou futiles. 

3. Évaluation de la situation

Nous nous assurons de bien vous expliquer les choses, pour être certains que vous avez bien saisi toutes les informations que nous vous donnons.

4. Déroulement de la procédure

Nous nous assurons de bien vous expliquer les choses, pour être certains que vous avez bien saisi toutes les informations que nous vous donnons.

Une expertise technique de haut niveau.

Les interventions de notre cabinet sont toujours sur mesure.

Un cabinet d’avocats indépendant qui gère les dossiers simples aux plus complexes.

La première consultation

La rencontre avec un avocat, et d’autant plus pour la première fois, peut s’avérer une source d’angoisse et d’appréhension, surtout si le problème juridique est d’ordre très personnel voire intime. Pour ne pas oublier d’éléments qui pourraient s’avérer utiles et afin de faire démarrer nos travaux au plus vite et dans les meilleures conditions, retrouvez-ci dessous des conseils pour la préparation de la première consultation.

Les documents nécessaires

En tant qu’avocat, et afin de vous défendre au mieux, nous aurons besoin de réunir tous documents, pièces et informations qui permettront d’être en mesure de prouver vos prétentions. La réunion de tous les documents permettront de pouvoir vous conseiller et vous assister d’une façon à la fois efficace et personnalisée. Il faut donc nous réunir tous les documents utiles et relatifs à votre dossier. On privilégie les copies aux documents originaux à part dans certaines affaires où il est obligatoire d’avoir le document original, dans ces cas là, nous vous le notifieront. Les pièces qui sont utiles varient en fonction des affaires et selon les différentes spécialités du droit.

Évaluation de la situation

Le premier rendez-vous dans notre cabinet est primordial pour nous exposer le litige afin que nous puissions définir si au regard de la loi une action en justice est nécessaire divers actions peuvent vous permettre de gagner du temps avec une parfaite évaluation de la situation:
– En mettant de l’ordre dans les pièces et les documents pertinents que vous aurez amenés avec vous.
– En établissant une chronologie bien détaillée des événements de votre affaire.
– En nous, informant des noms et des coordonnées de toute personne impliquée dans l’affaire (les témoins, les adversaires, les sachants, etc.).
– Surtout ne pas hésiter à poser toutes les problématiques sur lesquelles vous voulez être éclairé.

Déroulement de la procédure

Nous nous assurons de bien vous expliquer les choses, pour être certains que vous avez bien saisi toutes les informations que nous vous donnons. Si vous avez la moindre doute sur un point précis ou un mot trop technique, n’hésitez surtout pas à nous le demander, nous vous l’expliquerons aussi clairement que possible. Nous ne manquerons pas de vous expliquer comment se déroulera la procédure, quelles les différentes voies de recours possibles et de vous indiquer quelles sont les différentes étapes qui pouvent engendrer des coûts supplémentaires (comme des frais d’huissier par exemple).

Laissez nous vous aider!

Si vous avez besoin d’aide contactez-nous. On vous répondra le plus tôt possible. Si c’est urgent appelez-nous maintenant.


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